Prescription des primes d’épargne salariale : exclusion des exercices 2018-2020 et indemnisation limitée à 2021

La cour applique la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail aux demandes indemnitaires relatives à la participation, à l’intéressement et à l’abondement d’un plan d’épargne retraite collectif. Le délai court à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. L’article 2234 du code civil suspend toutefois la prescription lorsque l’intéressé est dans l’impossibilité d’agir.

La requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée a permis au salarié de revendiquer les dispositifs d’épargne salariale. Pour les exercices 2018 à 2020, le délai a couru à compter de la requalification du 19 mai 2021 ; la saisine du 2 mai 2024 était donc tardive. L’absence de preuve d’une demande d’aide juridictionnelle n’a pas permis de retenir une interruption ou suspension.

Pour l’exercice 2021, le délai n’a pas commencé à courir, l’employeur ne démontrant pas avoir délivré l’information prévue par l’article R. 3324-21-1 du code du travail. La privation des primes a été indemnisée selon les justificatifs produits, tandis que l’abondement a donné lieu à réparation au titre d’une perte de chance évaluée à 20 % de l’avantage maximal.

En cas de transfert du contrat, l’article L. 1224-2, alinéa 4, du code du travail permet au nouvel employeur de réclamer au premier le remboursement des sommes dues, sauf stipulation contraire dans la convention de transfert. La société cédante n’a donc pas été mise hors de cause.

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Après la requalification de plusieurs contrats de mission en CDI, un salarié a demandé réparation de la privation de primes de participation et d’intéressement ainsi que de la perte de chance d’un abondement. Les demandes relatives à 2018-2020 ont été déclarées prescrites. Celles de 2021 ont été admises, l’employeur n’ayant pas démontré l’information du salarié. La société ayant repris le contrat a été condamnée au paiement des indemnités.

Un salarié avait été mis à disposition d’une société dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Par jugement du 19 mai 2021, la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 24 avril 2017, avec poursuite du contrat de travail.

Le salarié a ensuite demandé réparation de la privation de primes de participation et d’intéressement ainsi que de la perte de chance de bénéficier d’un abondement à un plan d’épargne retraite collectif pour les exercices 2018 à 2021. Le conseil de prud’hommes a accueilli ces demandes.

En appel, les demandes concernant 2018 à 2020 ont été déclarées prescrites. Celles relatives à 2021 ont été admises, l’employeur ne justifiant pas l’information du salarié sur ses droits. Une réorganisation ayant transféré le contrat à une autre société, cette dernière a été condamnée au paiement des indemnités, sans mise hors de cause de la société initiale.

• Qualifier les demandes comme relevant de l’exécution du contrat de travail
• Fixer le point de départ selon la connaissance des faits permettant d’agir
• Tenir compte de la requalification intervenue le 19 mai 2021
• Vérifier la délivrance de l’information prévue par l’article R. 3324-21-1
• Établir l’ancienneté minimale ouvrant droit aux primes
• Distinguer le droit certain aux primes de la perte de chance d’abondement
• Évaluer la chance perdue sans égaler l’avantage maximal

• Jugement de requalification du 19 mai 2021
• Tableau des primes d’intéressement et de participation 2021
• Pièces justificatives étayant les calculs du salarié
• Absence de preuve de l’information annuelle sur les droits
• Absence de production de la décision relative à l’aide juridictionnelle

Les demandes du salarié sont irrecevables pour les exercices 2018 à 2020, mais recevables pour 2021. La société ayant repris le contrat supporte les condamnations, tandis que la société initiale reste concernée par le mécanisme légal de remboursement prévu en cas de transfert.

• Exclusion des indemnités relatives aux exercices 2018 à 2020
• Indemnisation des primes 2021 selon les justificatifs produits
• Réparation de la perte de chance d’abondement à hauteur de 20 %
• Conservation de la société initiale dans la procédure
• Condamnation de la société repreneuse aux dépens et à l’article 700

À faire

• Identifier la nature exacte de chaque demande d’épargne salariale
• Calculer le délai biennal à partir de l’événement pertinent
• Produire la preuve de l’information prévue par l’article R. 3324-21-1
• Documenter l’ancienneté et les conditions d’accès aux primes
• Évaluer séparément l’avantage certain et la perte de chance

À éviter

• Présenter des demandes antérieures sans vérifier leur prescription
• Invoquer une interruption sans produire la décision justificative
• Assimiler l’abondement à un avantage automatiquement acquis
• Omettre les tableaux et pièces justifiant le calcul des primes
• Demander la mise hors de cause sans examiner l’article L. 1224-2

La prescription biennale des demandes d’épargne salariale

La demande indemnitaire fondée sur la participation, l’intéressement et l’abondement relève de l’exécution du contrat de travail et de l’article L. 1471-1 du code du travail. Pour les exercices antérieurs à la requalification, le délai a couru à compter du 19 mai 2021. Saisies le 2 mai 2024, les demandes relatives à 2018-2020 sont prescrites. Aucune interruption n’a été retenue, faute de preuve d’une demande d’aide juridictionnelle.

L’information du salarié et le point de départ

Pour l’exercice 2021, le délai court à compter de l’information prévue par l’article R. 3324-21-1 du code du travail. Les sociétés ne démontrant pas avoir délivré cette information au salarié devenu salarié de l’entreprise en mai 2021, la prescription n’avait pas commencé à courir. Les demandes correspondantes sont donc recevables.

La distinction entre droit certain et perte de chance

La requalification ouvre un droit certain aux primes de participation et d’intéressement, dès lors que l’ancienneté minimale est acquise. En revanche, l’abondement relève d’une perte de chance : sa réparation doit correspondre à la chance perdue et non à l’avantage maximal. La cour l’a évaluée à 20 % de cet avantage.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 1224-2 alinéa 4 du Code du travail, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article 2234 du Code civil, Article R. 3324-21-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile