Procédure > Jonction
La bonne administration de la justice comme critère de jonction – Cour d’appel de Lyon, 7 octobre 2026, N° RG 26/05952 : La jonction est ordonnée parce que les procédures portent sur la même décision. Leur traitement commun répond à une exigence de bonne administration de la justice. Les instances sont réunies sous un seul numéro RG, sans décision sur le fond des prétentions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.