Médiation > Injonction de médiation
La sanction de l’absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/05909 : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’article 1533-1 précise que sa présence ou son absence à la réunion n’est pas confidentielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de médiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.