Injonction de médiation en matière successorale avec rendez-vous obligatoire, délai de huit jours et amende civile possible

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans leur accord préalable. La mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite, en présentiel ou en visioconférence. Les parties ou leurs conseils doivent transmettre leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours de la réception de l’ordonnance. Le médiateur recueille ensuite leur consentement ou leur refus.

En cas d’accord, la médiation débute après le versement d’une provision de 2 000 euros, répartie par moitié entre la demanderesse et les défenderesses, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle prévue par l’article 22, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995. La durée initiale est limitée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Les parties peuvent également poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et demander l’homologation judiciaire de leur accord. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le greffe et cesse ses opérations. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros en application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile.

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Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, gratuite et accessible en présentiel ou en visioconférence. En cas d’accord, la médiation pourra débuter après le versement d’une provision de 2 000 euros. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

Dans un litige successoral opposant une demanderesse à deux défenderesses, le juge de la mise en état estime qu’une résolution amiable peut être recherchée par la médiation.

Il désigne une association de médiateurs et enjoint aux parties de participer à un rendez-vous d’information, gratuit et réalisable en présentiel ou en visioconférence. Les parties ou leurs conseils doivent communiquer leurs coordonnées dans les huit jours.

Si toutes acceptent le principe de la médiation, celle-ci pourra commencer après le versement d’une provision de 2 000 euros, répartie entre la demanderesse et les défenderesses. Sa durée initiale est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le greffe. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour faire le point sur la médiation.

• Litige susceptible de recevoir une résolution amiable
• Appréciation de l’opportunité d’une médiation par le juge
• Désignation d’un médiateur chargé d’informer les parties
• Participation obligatoire au rendez-vous d’information
• Communication des coordonnées dans les huit jours
• Versement de la provision dans le mois suivant l’accord
• Respect de la durée maximale de la médiation

• Nature successorale du litige
• Nature de la demande soumise au juge de la mise en état
• Accord ou refus recueilli par le médiateur
• Identité et qualité des personnes présentes au rendez-vous

La demanderesse et les défenderesses doivent participer au rendez-vous d’information et transmettre leurs coordonnées dans le délai imparti. En cas d’accord, elles devront financer la provision et suivre la médiation ; une absence injustifiée expose la partie défaillante à une amende civile.

• Réunion d’information obligatoire pour les parties
• Transmission des coordonnées sous huit jours
• Provision de 2 000 euros répartie par moitié en cas d’accord
• Possibilité d’homologation judiciaire de l’accord
• Signalement au greffe en cas de refus ou d’absence
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros

À faire

• Transmettre téléphone et courriel au médiateur sous huit jours
• Participer au rendez-vous d’information obligatoire
• Exprimer clairement l’accord ou le refus de médiation
• Verser la provision dans le mois en cas d’accord
• Préparer le point de médiation pour la mise en état

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le médiateur
• Omettre de communiquer ses coordonnées dans le délai
• Ne pas justifier une absence au rendez-vous
• Verser tardivement la provision après accord
• Négliger les échéances fixées pour la procédure

L’injonction judiciaire de rencontrer un médiateur

En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout moment de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans accord préalable. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Les modalités de mise en œuvre de la médiation

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent transmettre leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours. En cas d’accord, la médiation débute après versement de la provision fixée ; sa durée initiale ne peut excéder cinq mois et peut être renouvelée une fois pour trois mois.

La sanction de l’absence injustifiée

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction de rencontrer un médiateur peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’article 1533-1 précise que sa présence ou son absence à la réunion n’est pas confidentielle.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, article 22 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile, article 1533-1 du Code de procédure civile, article 1533-3 du Code de procédure civile