Médiation > Injonction de médiation
La provision et la caducité de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° RG 26/04794 : En cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 2 000 euros doit être versée au médiateur dans le mois suivant cet accord, à parts égales entre les parties. À défaut de paiement dans ce délai, la mesure devient caduque. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement sur le fondement de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de médiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.