Injonction de médiation dans un partage immobilier et sanction de l’absence à la réunion

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout état de la procédure, imposer aux parties une rencontre avec un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible, même sans leur accord préalable. La mesure constitue une administration judiciaire non susceptible de recours.

La décision impose une réunion d’information gratuite, en présentiel ou en visioconférence. Les parties doivent transmettre leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours. En cas d’accord sur le principe de la médiation, la mesure débute avec le versement d’une provision de 2 000 euros, sauf aide juridictionnelle, dans le délai d’un mois, sous peine de caducité. La durée initiale est limitée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois.

Les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile permettent la poursuite des échanges dans le cadre d’une médiation conventionnelle et l’accord peut être soumis à homologation judiciaire. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur en informe le greffe et cesse ses opérations. L’article 1533-1 du Code de procédure civile exclut la confidentialité de la présence à la réunion. Selon l’article 1533-3 du même code, l’absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information gratuite, en présentiel ou en visioconférence. En cas d’accord, une médiation pourra débuter après le versement d’une provision de 2 000 euros. En cas de refus ou d’absence de réponse, la mesure prendra fin.

Dans un litige relatif au partage d’un immeuble, une demanderesse et un défendeur sont opposés devant le juge de la mise en état.

Estimant que la nature de la demande permettait une résolution amiable rapide et moins coûteuse, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. Cette rencontre est gratuite et peut se tenir en présentiel ou en visioconférence.

Le médiateur doit expliquer la mesure, recueillir l’accord ou le refus des parties et informer la juridiction. En cas d’accord, une médiation peut commencer après le versement d’une provision de 2 000 euros, répartie entre les parties, sauf aide juridictionnelle. En cas de refus ou d’absence de réponse, la mesure prend fin et le greffe en est informé. L’affaire est renvoyée pour faire le point sur la médiation.

• Résolution amiable du litige estimée possible par le juge
• Rencontre préalable obligatoire avec le médiateur désigné
• Communication des coordonnées dans les huit jours
• Accord des parties sur le principe de la médiation
• Versement de la provision dans le délai d’un mois
• Absence justifiée ou participation effective à la réunion

• Nature du litige relatif au partage d’un immeuble
• Ordonnance imposant la réunion d’information
• Communication des coordonnées au médiateur
• Information du médiateur sur la présence des parties
• Preuve du versement de la provision de médiation

La demanderesse et le défendeur doivent participer à la réunion d’information et transmettre leurs coordonnées dans les huit jours. En cas d’accord, chacun doit verser sa part de la provision dans le délai prévu, tandis qu’un refus ou une absence injustifiée peut affecter la suite de la procédure.

• Réunion d’information obligatoire
• Transmission des coordonnées sous huit jours
• Versement de 1 000 euros chacun en cas d’accord
• Risque de caducité en cas de non-paiement
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Suivi de la médiation lors de la mise en état

À faire

• Transmettre téléphone et adresse mail sous huit jours
• Participer à la réunion d’information
• Justifier tout empêchement légitime
• Confirmer rapidement l’accord ou le refus
• Verser la provision dans le délai requis

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Omettre de répondre au médiateur
• Dépasser le délai de huit jours
• Ne pas payer la provision après accord
• Absenter sans motif légitime à la réunion

L’injonction de rencontrer un médiateur

La décision se fonde sur l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Lorsque le juge estime qu’une résolution amiable est possible, il peut, même sans accord préalable des parties et à tout stade de la procédure, leur imposer de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur la mesure et d recueillir leur avis.

La provision et la caducité de la médiation

En cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 2 000 euros doit être versée au médiateur dans le mois suivant cet accord, à parts égales entre les parties. À défaut de paiement dans ce délai, la mesure devient caduque. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée de ce règlement sur le fondement de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 8 février 1995.

La sanction de l’absence à la réunion

L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En vertu de l’article 1533-3, une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 22 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile