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L’obligation de présentation à la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174

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Médiation > Médiation judiciaire

L’obligation de présentation à la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174 : nLes parties doivent rencontrer le médiateur avant le 15 décembre 2026. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit se tenir en présence de toutes les parties réunies, éventuellement accompagnées de leurs avocats. En cas d’impossibilité, notamment d’absence d’une partie, le médiateur adresse un procès-verbal de difficulté au juge.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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