Le choix entre médiation conventionnelle et judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174

Le choix entre médiation conventionnelle et judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/03174 : nÀ l’issue du rendez-vous, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Elles peuvent aussi solliciter immédiatement une médiation judiciaire selon les articles 131-1 et suivants du même code, en informant le juge par RPVA.