Expertises judiciaires > intérêt à agir
La sanction du défaut d’intérêt à agir – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/56775 : L’action personnelle a été déclarée irrecevable, sans examen au fond. Les dépens suivent le sort de l’instance principale et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — intérêt à agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.