Défaut d’intérêt à agir : irrecevabilité de l’action personnelle sans preuve d’acquisition du mobilier

L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Selon l’article 122, le défaut d’intérêt constitue une fin de non-recevoir, permettant de déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. L’article 32 vise également les prétentions émises par une personne dépourvue du droit d’agir.

Le juge des référés rappelle que l’intérêt à agir ne se confond pas avec le bien-fondé de l’action et n’exige pas, en principe, une démonstration préalable de celui-ci. Toutefois, la personne qui agit en son nom propre doit établir un rattachement personnel à l’opération litigieuse. En l’espèce, l’assignation et les conclusions démontraient que le demandeur n’agissait pas comme représentant légal de la société acquéreuse. La facture et l’avis d’expert étaient exclusivement établis au nom de cette société. Aucune pièce ne prouvait une intervention personnelle dans l’acquisition. L’action personnelle a donc été déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Les dépens suivent le sort de l’instance principale et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société ayant acquis un mobilier présenté comme datant du XVIIIe siècle a sollicité une expertise judiciaire après des doutes sur son authenticité. L’action engagée personnellement par un particulier a été déclarée irrecevable, la facture et l’avis d’expert étant établis au seul nom de la société acquéreuse et aucun intérêt personnel n’étant démontré.

Une société a acquis auprès d’une société venderesse, en mars 2012, un ensemble de mobilier de salon en bois sculpté et doré présenté comme datant du XVIIIe siècle, pour 380 000 euros. En envisageant une cession, elle a fait réaliser une expertise qui aurait suscité des doutes sur l’authenticité du mobilier et de ses dorures.

La société acquéreuse et un particulier ont assigné la venderesse en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La procédure concernant le particulier a été disjointe et renvoyée devant le président du tribunal des activités économiques.

La venderesse a ensuite soutenu que le particulier ne justifiait d’aucun intérêt personnel à agir. Le juge relève que celui-ci intervenait en son nom propre et non comme représentant légal de la société acquéreuse. La facture et l’avis d’expert étaient établis au seul nom de cette société. L’action personnelle a été déclarée irrecevable.

• Agir en son nom personnel et non comme représentant de la société.
• Justifier d’un intérêt légitime au succès de la prétention.
• Établir un rattachement personnel à l’opération d’acquisition.
• Produire des pièces démontrant l’intervention personnelle dans l’achat.
• À défaut, la prétention est irrecevable sans examen au fond.

• Assignation indiquant une action exercée à titre personnel.
• Conclusions récapitulatives confirmant l’absence de représentation de la société.
• Facture de mars 2012 établie au seul nom de la société.
• Avis d’expert du 30 octobre 2025 établi au seul nom de la société.

L’action personnelle du demandeur est irrecevable, tandis que la procédure concernant la société acquéreuse demeure distincte. La demande d’expertise n’est donc pas examinée au fond dans cette instance, et les dépens suivent l’instance principale.

• Exclusion de l’action personnelle pour défaut d’intérêt à agir.
• Maintien de l’instance distincte concernant la société acquéreuse.
• Absence d’examen de la demande d’expertise au fond.
• Rattachement des dépens au sort de l’instance principale.
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700 du CPC.

À faire

• Identifier précisément le titulaire de l’opération litigieuse.
• Produire les factures au nom du demandeur concerné.
• Établir le mandat ou la représentation de la société.
• Documenter l’intervention personnelle dans l’acquisition.
• Vérifier l’intérêt à agir avant toute assignation.

À éviter

• Agir personnellement pour une acquisition sociétaire.
• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de la demande.
• Omettre les pièces établissant le rattachement personnel.
• Présenter comme personnelle une facture établie à la société.
• Négliger les conséquences d’une fin de non-recevoir.

Les conditions de l’intérêt à agir

L’article 31 du Code de procédure civile réserve l’action à ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 qualifie le défaut d’intérêt de fin de non-recevoir et l’article 32 rend irrecevable la prétention d’une personne dépourvue du droit d’agir. L’intérêt ne se confond pas avec le bien-fondé de l’action, mais doit présenter un rattachement personnel à la prétention exercée.

La preuve du rattachement personnel à l’opération

Le juge a retenu que le demandeur agissait en son nom personnel et non comme représentant légal de la société acquéreuse. La facture de mars 2012 et l’avis d’expert étaient établis au seul nom de cette société. Aucune pièce ne démontrait une intervention personnelle du demandeur dans l’acquisition du mobilier.

La sanction du défaut d’intérêt à agir

L’action personnelle a été déclarée irrecevable, sans examen au fond. Les dépens suivent le sort de l’instance principale et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Articles 1137 et 1641 du Code civil, Article 721-3 du Code de commerce, Article 872 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile