Les conditions de la filiation produisant effet sur la nationalité – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01614

Les conditions de la filiation produisant effet sur la nationalité – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01614 : L’article 18 du code civil exige qu’un des parents soit français. Selon l’article 20-1, la filiation doit avoir été établie pendant la minorité pour produire effet sur la nationalité. Les actes d’état civil doivent être probants au sens de l’article 47 du code civil.