Nationalité française par filiation : rejet faute d’acte original permettant de vérifier la régularité internationale du jugement d’état civil algérien

L’article 30, alinéa 1, du code civil fait peser la charge de la preuve sur celui qui revendique la nationalité française lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de nationalité. Sur le fondement de l’article 18, le demandeur devait établir la nationalité française de son parent et une filiation légalement établie pendant sa minorité, conformément à l’article 20-1.

La preuve devait reposer sur des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil. Le tribunal rappelle qu’un acte de mariage établi en exécution d’une décision judiciaire est indissociable de cette décision : sa valeur probante dépend de la régularité internationale du jugement qui en constitue le fondement.

La simple photocopie, en langue arabe, de l’ordonnance ayant permis l’établissement de l’acte de mariage ne garantissait ni son intégrité ni son authenticité. Elle empêchait donc le contrôle de sa régularité internationale et de la conformité de l’acte de mariage au dispositif judiciaire. Le lien de filiation n’étant pas démontré, la demande de reconnaissance de nationalité a été rejetée, sans examen des autres moyens. Le demandeur a également été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Pour établir le mariage de ses parents présumés, il produisait une copie en arabe d’une ordonnance algérienne, dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité. Cette pièce ne permettait pas de contrôler la régularité internationale de la décision ni la conformité de l’acte. La filiation n’a pas été établie.

Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père, né en France de parents français, était français. Après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, il a saisi le tribunal judiciaire.

Pour établir la filiation, il produisait l’acte de mariage de ses parents présumés et une ordonnance algérienne ayant permis l’établissement de cet acte. La copie en langue arabe de l’ordonnance était toutefois une simple photocopie, sans garantie d’intégrité ni d’authenticité.

Le tribunal a considéré que cette pièce ne permettait pas de contrôler la régularité internationale de l’ordonnance ni la conformité de l’acte de mariage à celle-ci. Le lien de filiation n’étant pas établi par des actes probants, le demandeur a été débouté et déclaré non français.

• Absence de certificat de nationalité française au nom du revendiquant
• Preuve de la nationalité française du parent invoqué
• Filiation légalement établie pendant la minorité
• Production d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47
• Authenticité et intégrité de la décision étrangère fondant l’acte de mariage
• Possibilité de contrôler la régularité internationale du jugement étranger

• Copie de l’acte de mariage des parents présumés
• Copie de l’ordonnance algérienne ayant permis l’établissement du mariage
• Version arabe produite en simple photocopie
• Absence de garantie d’intégrité et d’authenticité de l’ordonnance

Le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française faute de preuve suffisante du lien de filiation. Le défendeur public obtient le rejet de la demande, la constatation de l’absence de nationalité française et la condamnation aux dépens.

• Rejet de la demande de nationalité par filiation
• Écartement de l’acte de mariage comme preuve probante
• Impossibilité de vérifier la régularité internationale du jugement étranger
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Justifier une filiation établie pendant la minorité
• Fournir l’original authentique du jugement étranger
• Permettre le contrôle de la régularité internationale de ce jugement

À éviter

• Produire une simple photocopie d’une décision étrangère
• Omettre la version originale de l’acte judiciaire fondant le mariage
• Se limiter à l’acte de mariage sans son jugement support
• Négliger l’authenticité et l’intégrité des documents produits
• Ignorer la charge de preuve prévue par l’article 30

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30, alinéa 1, du code civil. Pour une nationalité revendiquée par filiation, elle doit établir la nationalité française du parent invoqué et un lien de filiation légalement établi.

Les conditions de la filiation produisant effet sur la nationalité

L’article 18 du code civil exige qu’un des parents soit français. Selon l’article 20-1, la filiation doit avoir été établie pendant la minorité pour produire effet sur la nationalité. Les actes d’état civil doivent être probants au sens de l’article 47 du code civil.

La valeur probante d’un acte de mariage judiciaire

Un acte de mariage dressé en exécution d’une décision judiciaire est indissociable de celle-ci. Sa valeur probante dépend de la régularité internationale du jugement. Une simple photocopie de l’ordonnance en langue arabe ne permet pas ce contrôle et prive l’acte de mariage de force probante.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Articles 32-1 et 32-2 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 36 du protocole judiciaire du 28 août 1962, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, loi n°66-945 du 20 décembre 1966, loi du 4 février 1919, loi du 18 août 1929, décret du 29 août 1962