La charge de la preuve de la nationalité par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03590

La charge de la preuve de la nationalité par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/03590 : Selon l’article 30 du Code civil, elle incombe au demandeur dépourvu de certificat de nationalité. En application des articles 17-1 et 18, il devait établir la nationalité française de son père, sa conservation après l’indépendance de l’Algérie et une filiation légalement établie durant sa minorité, conformément à l’article 20-1.