Associations > Capacité d’agir
La capacité d’agir des associations syndicales libres – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/58744 : nL’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 subordonne la capacité d’une association syndicale libre à l’accomplissement des formalités de publicité prévues notamment par l’article 8. La déclaration, le dépôt des statuts et la publication au Journal officiel doivent être établis, y compris pour les modifications statutaires des associations antérieures.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Capacité d’agir— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.