La qualification du meublé de tourisme comme changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55316

La qualification du meublé de tourisme comme changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55316 : Selon l’article L. 631-7, la location d’un local meublé d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage. La juridiction retient la location répétée à une clientèle de passage, sans autorisation préalable, et constate que l’activité s’est poursuivie après le 21 novembre 2024.