L’application temporelle et le montant de l’amende civile – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55316

L’application temporelle et le montant de l’amende civile – Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55316 : Les faits poursuivis après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 relèvent du plafond de 100 000 euros prévu par l’article L. 651-2. Le plafond antérieur de 50 000 euros demeure applicable à la période précédente. Le montant concret est fixé à 10 000 euros en tenant compte notamment de la durée des locations, des revenus, de la cessation de l’activité, du retour à l’habitation, de la coopération et de la situation personnelle.