Urbanisme > Démolition judiciaire
L’expertise préalable du danger imminent – Cour d’appel de Dijon, 6 octobre 2026, N° RG 26/00369 : Selon l’article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, l’expert examine les bâtiments, constate leur état et propose les mesures propres à faire cesser le danger. Le rapport du 17 septembre 2025 concluait à une menace immédiate pour les occupants, les bâtiments mitoyens et la voie publique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Démolition judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.