Les conditions de recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00682

Les conditions de recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bourges, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00682 : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a pas présenté d’observations suffisantes en première instance, elle doit en outre établir que ces conséquences sont apparues postérieurement au jugement.