Hospitalisation psychiatrique > Dessaisissement
Le dessaisissement du juge en cas d’audience devenue sans objet – Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2026, N° de RG 26/03570 : Dès lors que la mesure soumise au juge avait été remplacée avant l’audience, la juridiction a constaté que celle-ci était sans objet et a prononcé son dessaisissement. L’ordonnance ne contient donc pas d’examen au fond du maintien de l’hospitalisation complète.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Dessaisissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.