Sécurité sociale > Pension d’invalidité
Les critères de classement en pension d’invalidité – Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00101 : nLe classement dépend notamment de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle, conformément à l’article L.341-3 du Code de la sécurité sociale. La catégorie 2 suppose une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Pension d’invalidité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.