Pension d’invalidité : maintien en catégorie 1 en présence d’une capacité résiduelle de travail

L’article L.341-3 du Code de la sécurité sociale impose d’apprécier l’invalidité au regard de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle de l’assuré. Le classement en catégorie 2 suppose une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque, tandis que la catégorie 1 correspond à la conservation d’une capacité d’activité rémunérée.

Après expertise, la juridiction retient que l’assurée demeurait autonome et pouvait exercer une activité faiblement pénible, éventuellement à temps partiel. Cette capacité résiduelle exclut la catégorie 2. Le rapport d’expertise est homologué et le maintien en catégorie 1 confirmé.

Chaque partie conserve ses propres dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. En revanche, les frais de consultation et d’expertise judiciaire sont pris en charge par l’organisme désigné à l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L.221-1 du même code.

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Bénéficiant d’une pension d’invalidité de catégorie 2, l’assurée a contesté son reclassement en catégorie 1 à compter du 15 janvier 2024. L’expertise médicale a conclu à son autonomie dans les actes courants et au maintien d’une capacité pour une activité rémunérée peu pénible, éventuellement à temps partiel. La juridiction a homologué l’expertise, confirmé la catégorie 1 et rejeté la demande de classement en catégorie 2.

Une assurée bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 1 depuis 2008, puis de catégorie 2 depuis 2015. Après une demande de révision médicale, la CPAM la replace en catégorie 1 à compter du 15 janvier 2024, en raison de son état de santé.

L’assurée conteste cette décision devant la Commission médicale de recours amiable, puis saisit le pôle social après le rejet de son recours. Une expertise médicale est ordonnée. L’expert conclut qu’elle reste autonome dans les actes de la vie courante et conserve une capacité à exercer une activité rémunérée peu pénible, éventuellement à temps partiel, avec une reconversion envisageable.

La juridiction homologue l’expertise, confirme le maintien en catégorie 1 et rejette la demande de classement en catégorie 2. Chaque partie conserve ses dépens, tandis que le coût de l’expertise est supporté par l’organisme compétent.

• Apprécier la capacité de travail restante de l’assurée
• Évaluer l’état général et les facultés physiques et mentales
• Tenir compte des aptitudes et de la formation professionnelle
• Vérifier l’autonomie dans les actes de la vie courante
• Constater une incapacité absolue d’exercer une profession pour retenir la catégorie 2
• Prendre en considération les conclusions de l’expertise médicale

• Rapport d’expertise médicale rendu le 17 juin 2025
• Évaluation des séquelles neurologiques et troubles anxio-dépressifs
• Constat d’autonomie dans les actes de la vie courante
• Possibilité d’une activité rémunérée peu pénible à temps partiel

L’assurée reste classée en pension d’invalidité de catégorie 1 et sa demande de catégorie 2 est rejetée. La CPAM voit sa décision confirmée, tandis que le coût de l’expertise est pris en charge par l’organisme compétent et que chaque partie conserve ses propres dépens.

• Maintien du classement en catégorie 1
• Rejet de la demande de catégorie 2
• Homologation du rapport d’expertise
• Prise en charge de l’expertise par l’organisme compétent
• Conservation des dépens par chaque partie

À faire

• Analyser la capacité de travail restante
• Documenter l’autonomie dans la vie courante
• Produire les éléments médicaux actualisés
• Évaluer la possibilité d’une activité à temps partiel
• Identifier l’organisme chargé des frais d’expertise

À éviter

• Assimiler une limitation professionnelle à une incapacité absolue
• Négliger les conclusions de l’expertise médicale
• Omettre l’évaluation des aptitudes professionnelles
• Confondre autonomie et incapacité totale
• Réclamer la catégorie 2 sans aggravation médicalement établie

Les critères de classement en pension d’invalidité

nLe classement dépend notamment de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle, conformément à l’article L.341-3 du Code de la sécurité sociale. La catégorie 2 suppose une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque.n

La capacité résiduelle de travail et la catégorie 2

nLa juridiction retient les conclusions de l’expertise : l’assurée demeure autonome et peut exercer une activité rémunérée de faible pénibilité, éventuellement à temps partiel. Cette capacité résiduelle est incompatible avec l’incapacité absolue exigée pour la catégorie 2.n

La prise en charge des frais d’expertise judiciaire

nChaque partie conserve ses propres dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Le coût de l’expertise judiciaire relève toutefois de l’organisme mentionné à l’article L.221-1 du Code de la sécurité sociale, conformément à l’article L.142-11.

Article L.341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.221-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire