Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632 : La cour peut imposer une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, sous l’égide d’un médiateur. La réunion est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, et peut se tenir en visioconférence.