Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité de la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632 : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit informer le juge de toute absence. La partie absente peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.