Les effets de l’accord de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632

Les effets de l’accord de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632 : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible. La provision doit être versée dans les six semaines ; à défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Un accord peut être soumis à l’homologation judiciaire ou donner lieu à un désistement.