Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La comparution personnelle et la présence à la séance d’information sont obligatoires, éventuellement par visioconférence. L’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.