Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances font apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution sous son égide. La décision s’appuie sur les articles 21, 1528 et suivants, ainsi que 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.