Médiation > Médiation judiciaire
La comparution personnelle à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; elle peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.