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La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769

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Médiation > Médiation judiciaire

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. Les parties doivent assister personnellement à la séance d’information, éventuellement par visioconférence. La présence des parties est obligatoire ; leurs conseils doivent prendre rapidement attache avec le médiateur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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