La confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769

La confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769 : Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge de toute absence. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.