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Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952

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Médiation > Médiation judiciaire

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952 : La cour relève que les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle en déduit qu’une réunion d’information sur le processus de médiation doit être organisée, avec comparution personnelle obligatoire des parties.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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