La confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952

La confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952 : Les propos, écrits et actes échangés lors de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur informe le juge de toute absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.