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L’obligation de comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079

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Médiation > Médiation judiciaire

L’obligation de comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079 : La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Le médiateur doit informer le juge de toute absence ; celle-ci peut exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros. Les propos et écrits échangés restent confidentiels, mais la présence ou l’absence ne l’est pas.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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