La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079 : En cas d’accord pour recourir à la médiation, une provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois avec l’accord des parties.