La caducité du processus en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131

La caducité du processus en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131 : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois au maximum.