La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Caen, 6 octobre 2026, N° RG 26/00019

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Caen, 6 octobre 2026, N° RG 26/00019 : La partie ayant comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire doit établir, outre un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que le risque de conséquences manifestement excessives s’est révélé postérieurement au jugement. À défaut de cette démonstration, la demande est irrecevable en application de l’article 514-3, alinéa 2, du Code de procédure civile.