Les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Cour d’appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° de RG 25/04220

Les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Cour d’appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° de RG 25/04220 : L’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire supposent que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. À défaut de preuve de cette reprise, ces mesures sont refusées, conformément à l’article 24, V et VII, de la loi du 6 juillet 1989.