Médiation > Médiation judiciaire
La mission conciliatrice du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764 : nL’article 21 du code de procédure civile intègre la conciliation et la détermination du mode de résolution adapté à la mission du juge. Les parties peuvent convenir à tout moment d’une résolution amiable totale ou partielle du litige.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.