L’injonction de rencontre avec un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764

L’injonction de rencontre avec un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764 : nSelon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai fixé. La réunion d’information est gratuite dans la mesure ordonnée et peut conduire à une médiation conventionnelle ou judiciaire, sans dessaisissement du tribunal.n