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L’amende civile pour défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764 : nLes articles 1533-1 à 1533-3 encadrent la confidentialité, la visioconférence et l’information du juge sur l’absence d’une partie. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut être sanctionné par une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.