Le sursis à statuer et l’événement déterminé – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940

Le sursis à statuer et l’événement déterminé – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940 : L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. La partie qui sollicite le sursis devait donc établir l’événement justifiant la suspension, en l’occurrence une médiation ordonnée par une autre juridiction.