Sursis à statuer : preuve insuffisante d’une médiation ordonnée par une autre juridiction

Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement déterminé, conformément à l’article 378 du code de procédure civile. La partie qui sollicite cette mesure doit établir précisément l’existence de l’événement invoqué, notamment lorsqu’elle se prévaut d’une médiation ordonnée par une autre juridiction.

La production de conclusions d’incident et d’un bulletin de fixation établissait l’existence d’un incident devant une autre juridiction, mais ne démontrait pas qu’une médiation y était effectivement en cours. La demande de sursis a donc été rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens de l’incident.

La décision rappelle également que l’action dilatoire ou abusive peut exposer son auteur à l’amende civile prévue par l’article 32-1 du code de procédure civile, dans la limite de 10 000 euros. L’ordonnance est susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile.

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La demanderesse sollicitait la libération d’un séquestre constitué lors d’une vente immobilière et le sursis à statuer dans l’attente d’une médiation prétendument ordonnée dans un litige connexe. Les pièces produites, constituées de conclusions d’incident et d’un bulletin d’audience, ne démontraient pas l’existence d’une médiation en cours. La demande de sursis a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens.

La demanderesse a assigné une personne physique, une société et une SCI afin d’obtenir la libération d’un séquestre constitué dans le cadre d’une vente immobilière.

Elle a ensuite sollicité le sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une médiation qui aurait été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le cadre d’un litige connexe relatif à la nullité de la vente.

Pour établir cette médiation, la demanderesse a produit des conclusions d’incident déposées devant cette juridiction ainsi qu’un bulletin fixant l’examen de l’incident. Le juge de la mise en état a toutefois relevé que ces pièces ne prouvaient pas qu’une médiation ordonnée par cette juridiction était en cours. La demande de sursis a été rejetée et la demanderesse condamnée aux dépens de l’incident.

• Identifier l’événement précis devant suspendre l’instance.
• Établir qu’une médiation a été ordonnée par l’autre juridiction.
• Démontrer que cette médiation est effectivement en cours.
• Produire des pièces établissant directement la réalité de la médiation.
• Éviter une demande dépourvue de preuve suffisante ou présentant un caractère dilatoire.

• L’ordonnance ayant ordonné une médiation dans la présente affaire.
• Le courriel de la médiatrice du 4 septembre 2024 relatif à un accord exécuté par étapes.
• Les conclusions d’incident déposées devant le juge de la mise en état de Nanterre.
• Le bulletin de fixation de l’incident adressé aux parties le 21 octobre 2025.

La demanderesse ne bénéficie pas de la suspension de l’instance et doit supporter les dépens de l’incident. Les défenderesses restent exposées à la poursuite de la procédure, tandis que l’affaire est rappelée pour des conclusions de désistement, des conclusions au fond ou une éventuelle radiation.

• Maintien de l’instance devant le juge de la mise en état.
• Paiement des dépens de l’incident par la demanderesse.
• Production de conclusions de désistement ou de conclusions au fond.
• Information du juge sur l’avancement des pourparlers.
• Anticipation d’une radiation en l’absence d’avancée suffisante.

À faire

• Identifier précisément la juridiction ayant ordonné la médiation.
• Produire la décision ordonnant la médiation.
• Établir l’état actuel et effectif de la médiation.
• Communiquer les échanges officiels de la médiatrice.
• Informer le juge de l’avancement des pourparlers.

À éviter

• Confondre un incident de procédure avec une médiation en cours.
• Fonder le sursis sur un simple bulletin de fixation.
• Produire des pièces ne démontrant pas l’événement invoqué.
• Maintenir une demande devenue sans objet sans actualisation.
• Présenter une demande susceptible d’être qualifiée de dilatoire.

Le sursis à statuer et l’événement déterminé

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. La partie qui sollicite le sursis devait donc établir l’événement justifiant la suspension, en l’occurrence une médiation ordonnée par une autre juridiction.

La preuve d’une médiation en cours

Les conclusions d’incident et le bulletin de fixation produits établissaient l’existence d’un incident devant le tribunal judiciaire de Nanterre, mais ne rapportaient pas la preuve qu’une médiation ordonnée par cette juridiction était en cours. Le défaut de preuve a justifié le rejet du sursis.

Les sanctions de l’action dilatoire ou abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit qu’une action exercée de manière dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette sanction a été rappelée, sans être prononcée dans l’ordonnance.

Article 378 du code de procédure civile, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile