Médiation > Sursis à statuer
La preuve d’une médiation en cours – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940 : Les conclusions d’incident et le bulletin de fixation produits établissaient l’existence d’un incident devant le tribunal judiciaire de Nanterre, mais ne rapportaient pas la preuve qu’une médiation ordonnée par cette juridiction était en cours. Le défaut de preuve a justifié le rejet du sursis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.