Les sanctions de l’action dilatoire ou abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940

Les sanctions de l’action dilatoire ou abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940 : L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit qu’une action exercée de manière dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette sanction a été rappelée, sans être prononcée dans l’ordonnance.