Les critères de la diffamation publique – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, N° RG 25/13965

Les critères de la diffamation publique – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 7 octobre 2026, N° RG 25/13965 : nL’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 exige l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, concernant une personne identifiable. La publicité résultait de l’accessibilité de la vidéo sur YouTube. Toutefois, l’insuffisance de preuve concernant l’imputabilité a conduit au rejet des demandes.