Médiation > Homologation d’une transaction
La définition de la transaction selon l’article 2044 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891 : L’article 2044 du Code civil exige un contrat écrit reposant sur des concessions réciproques et destiné à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. Le protocole soumis au juge remplissait ces conditions, ce qui permettait son examen aux fins d’homologation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.