Procédure > Préjudice
La preuve d’un préjudice direct et certain imputable – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00485 : La mise en demeure, la plainte, la convocation à la conciliation et le constat de carence ne suffisent pas à fonder la demande indemnitaire. L’absence de contrat ou de devis empêche aussi d’établir un manquement conventionnel. Les éléments produits ne démontrent pas un préjudice commercial ou financier direct et certain imputable au défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Préjudice— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.