L’effet extinctif de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719

L’effet extinctif de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719 : L’article 2052 du Code civil fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Le tribunal a relevé l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et a rendu l’accord exécutoire par son homologation.