COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03818 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLXM

S.A. MMA

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

c/

[W] [J]

CPAM DES HAUTS DE SEINE

S.A.S. GENERATION

Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée aux avocats

Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d’un arrêt rendu le 28 mai 2025 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 20 février 2023 par la 1ère chambre civile de la Cour d’Appel de BORDEAUX en suite d’un jugement du tribunal judiciaire d’ANGOULEME du 05 mai 2022, suivant déclaration de saisine en date du 21 juillet 2025

DEMANDERESSES :

S.A. MMA agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

et

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

Représentés par Me Sonia AIMARD-LOUBERE de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE

DEFENDEURS :

[W] [J]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Rémy LE BONNOIS de la SCP CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me FORTIER

assisté par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DES HAUTS DE SEINE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

non représentée

S.A.S. GENERATION pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 4]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 30 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Laurence MICHEL, présidente

Mme Tatiana PACTEAU, conseiller

Mme Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la 1ère chambre civile

Greffier lors des débats : Mme Sandrine LACHAISE

En présence de [T] [Z], attachée de justice

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Le 6 juillet 1999, M. [W] [J] a été victime d’un accident de la circulation.

Par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de grande instance de Chartres a condamné la Mma iard, venant aux droits d’Azur assurances, à indemniser son préjudice corporel, sur la base du rapport d’expertise déposé le 12 octobre 2004 par le Dr [E].

2. Par exploit d’huissier, M. [J] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres afin de voir ordonnée une expertise judiciaire de son préjudice corporel du fait de l’aggravation qu’il subit.

3. Par ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres a ordonné une expertise médicale, désignant le Dr [B] pour y procéder, puis par ordonnance du 20 juin 2019, il a étendu sa mission à l’évaluation de l’aggravation situationnelle.

4. Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 31 octobre 2019.

5. Par exploits d’huissiers en date des 20 et 30 décembre 2020, M. [J] a assigné la Mma iard, la Mma iard assurances mutuelles, la CPAM des Hauts de Seine et la mutuelle Génération, devant le tribunal judiciaire d’Angoulême, afin d’obtenir indemnisation de l’aggravation de son préjudice physiologique et situationnel.

6. Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– dit que les chefs de préjudice suivants présentent un caractère d’aggravation de la situation de l’état de santé de M. [J], à la suite de l’accident subi le 6 juillet 1999, et ouvre droit à réparation pour la victime :

* remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires,

* fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

* assistance par tierce personne,

– débouté les mutuelles du Mans assurances iard et les mutuelles du Mans assurances iard assurances mutuelles de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, en ce qu’elle est dirigée contre les demandes formées au titre de :

* remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires,

* fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

* assistance par tierce personne,

– déclaré prescrite la demande formée par M. [J] au titre du préjudice sexuel ainsi qu’au titre de la fourniture d’une prothèse de bain,

– constaté le défaut de pouvoir du tribunal judiciaire, saisi en application de l’article 789 alinéa 9 du code de procédure civile pour toutes les autres demandes,

– condamné les mutuelles du Mans assurances iard et les mutuelles du Mans assurances iard assurances mutuelles à verser à M. [J] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– joint les dépens de l’incident à ceux de l’instance au fond.

7. Par déclaration électronique en date du 21 juillet 2025, les sociétés Mma iard et assurances mutuelles ont interjeté appel en ce que le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– dit que les chefs de préjudice suivants présentent un caractère d’aggravation de la situation de l’état de santé de M. [J], à la suite de l’accident subi le 6 juillet 1999, et ouvre droit à réparation pour la victime :

* remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires,

* fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

– débouté les mutuelles du Mans assurances iard et les mutuelles du Mans assurances iard assurances mutuelles de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, en ce qu’elle est dirigée contre les demandes formées au titre de :

* remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires,

* fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires.

8. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 8 septembre 2022, portant appel incident, M. [J] demande à la cour d’appel de Bordeaux d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré prescrite sa demande formée au titre de la fourniture d’une prothèse de bain.

9. Par un arrêt du 20 février 2023, la cour d’appel de Bordeaux a :

– infirmé le jugement du 5 mai 2022 en ce qu’il a déclaré prescrite la demande formée par M. [J] au titre de la fourniture d’une prothèse de bain,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

– dit que l’aggravation de la situation de M. [J], à la suite de l’accident subi le 6 juillet 1999, ouvre droit à réparation au titre de la fourniture d’une prothèse de bain,

– confirmé le jugement du 5 mai 2022 pour le surplus,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné in solidum les sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à payer à M. [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles aux dépens,

– déclaré le présent arrêt commun à la CPAM des Hauts de Seine et à la mutuelle Génération.

10. Les sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles ont formé un pourvoi en cassation.

11. Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 20 février 2023, mais seulement en ce qu’il a infirmé le jugement en tant qu’il a déclaré prescrite la demande formée par M. [J] au titre de la fourniture d’une prothèse de bain, dit que l’aggravation de la situation de M. [J] ouvre droit à réparation au titre de la fourniture d’une prothèse de bain et débouté les sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, dirigée contre la demande de fourniture d’une prothèse de bain, et a confirmé le jugement en tant qu’il a déclaré recevable la demande de fourniture et de renouvellement de la prothèse principale et de la prothèse de secours.

Pour statuer ainsi, au visa de l’article 2226 du code civil, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en caractérisant un préjudice nouveau ou une aggravation fonctionnelle ou situationnelle, cette dernière ne pouvant résulter de l’amélioration technique des prothèses actuelles de jambe, afin d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

De plus, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel a violé le texte susvisé, considérant que la prise en charge d’une prothèse de bain pouvait être sollicitée à l’occasion de la première demande d’indemnisation judiciaire.

12. Par déclaration électronique du 21 juin 2025, les sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles ont saisi la cour d’appel de Bordeaux sur renvoi de cassation.

13. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats en date du 20 janvier 2026, les sociétés Mma iard et Mma iard assurances mutuelles demandent à la cour d’appel de renvoi de :

– déclarer l’appel de Mma iard et Mma assurances mutuelles recevable et bien fondé,

– réformer le jugement déféré en date du 5 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire d’Angoulême en ce qu’il a :

– retenu que les chefs de préjudice suivants présentaient un caractère d’aggravation de la situation ou de l’état de santé de M. [J] à la suite de l’accident subi le 6 juillet 1999 et ouvrait droit à réparation pour la victime :

* remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires,

* fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

– débouté les mutuelles du Mans assurances iard et les mutuelles du Mans assurances iard assurances mutuelles de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription, en ce qu’elle est dirigée contre les demandes formées au titre de :

* remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires,

* fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

et statuant de nouveau,

– déclarer irrecevable M. [J] en ses demandes tendant à l’obtention d’une nouvelle expertise ou à se voir reconnaître un besoin en tierce personne au titre d’une supposée aggravation fonctionnelle,

– déclarer qu’en l’absence de toute nouvelle lésion, la modification fonctionnelle prévisible de l’état de M. [J] provoquée par un vieillissement normal, a été pris en considération dans la fixation du taux de déficit fonctionnel permanent au jour de la consolidation et déjà indemnisé,

– déclarer que cette évolution normale et prévisible de l’état fonctionnel provoquée par l’âge, ne peut constituer une aggravation fonctionnelle ou situationnelle en lien direct et certain avec l’accident initial,

– déclarer que cette évolution normale et prévisible de l’état fonctionnel provoquée par l’âge, ne peut ouvrir droit à un complément d’indemnisation,

– déclarer que l’évolution technique des prothèses ne constitue pas une aggravation fonctionnelle ou situationnelle,

En conséquence :

– déclarer M. [J] prescrit à défaut d’aggravation fonctionnelle dans ses demandes tendant à obtenir :

* le remplacement de la prothèse principale et ses accessoires par une prothèse de pied Empower otto bock ou toute autre prothèse équivalente,

* la fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

– débouter M. [J] de ses demandes tendant à obtenir :

* le remplacement de la prothèse principale et ses accessoires par une prothèse de pied Empower otto bock ou toute autre prothèse équivalente,

* la fourniture et renouvellement d’une prothèse de secours et ses accessoires,

Sur la prothèse de bain :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré prescrite la demande de M. [J] au titre de l’obtention d’une prothèse de bain,

– débouter M. [J] de toute demande qu’il pourrait faire au titre de la prothèse de bain du fait de la prescription de sa demande,

Sur les frais et dépens :

– condamner M. [J] à payer à Mma iard et Mma assurances mutuelles une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

14. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats en date du 11 juin 2026, M. [J] demande à la cour d’appel de renvoi de :

A titre principal,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 5 mai 2022 dans toutes ses dispositions,

– débouter les Mma iard et les Mma iard assurances mutuelles de l’ensemble de leurs prétentions,

– renvoyer à la mise en état devant le tribunal judiciaire d’Angoulême afin qu’il statue sur la liquidation des préjudices de M. [J],

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment informée,

– désigner un expert en chirurgie orthopédique avec la mission en aggravation,

– surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

En tout état de cause,

– condamner les Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à verser à M. [J] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident de première instance et d’appel,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun à la CPAM des Hauts de Seine et à la mutuelle Génération.

15. Les sociétés Mma iard et Mma assurances mutuelles ont signifié, à personne morale, la déclaration d’appel à la mutuelle Génération le 11 février 2026, et à la CPAM des Hauts de Seine le 19 février 2026.

Les conclusions des sociétés Mma iard et Mma assurances mutuelles ont été signifiées, à personne morale, le 22 janvier 2026 à la mutuelle Génération, et le 6 février 2026 à la CPAM des Hauts de Seine.

Les conclusions de M. [J] ont été signifiées à personne morale le 12 juin 2026, à la mutuelle Génération, et à personne morale à la CPAM des Hauts de Seine le 12 juin 2026.

16. La CPAM des Hauts de Seine et la mutuelle Génération n’ont pas constitué avocat.

17. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 30 juin 2026, et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

18. Est en litige devant la cour d’appel de renvoi par le biais de la saisine des sociétés Mma iard et assurances mutuelles, la question de la prescription de la demande d’indemnisation de la prothèse principale et ses accessoires du fait de l’éventuelle aggravation du préjudice corporel de M. [J].

19. Pour apprécier l’existence de l’aggravation du préjudice corporel de M. [J], les parties se réfèrent au rapport d’expertise des Drs [G] et [A], en leur qualité de sapiteurs, spécialisés en ingénierie orthopédique, déposé le 31 octobre 2019.

I – Sur l’action en aggravation du préjudice corporel de M. [J]

20. Le tribunal judiciaire d’Angoulême a jugé que la demande de remplacement de la prothèse principale et ses accessoires n’est pas prescrite, considérant ainsi qu’elle présente un caractère d’aggravation, ouvrant droit à la victime à une nouvelle indemnisation du fait de l’évolution de son état de santé.

21. Les sociétés Mma iard et assurances mutuelles soutiennent que l’état de santé actuel de M. [J] ne relève pas de l’aggravation de son préjudice corporel initial, mais d’une évolution prévisible de celui-ci, de sorte que la demande de l’intimé d’indemnisation du remplacement de la prothèse principale et de ses accessoires est prescrite.

22. M. [J] fait valoir qu’il subit une aggravation fonctionnelle de son état de santé, en lien avec l’accident du 6 juillet 1999, lui ouvrant droit à l’indemnisation du remplacement de la prothèse et de ses accessoires.

Sur ce,

23. En vertu de l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

24. Il ressort de ce texte qu’une nouvelle demande d’indemnisation n’est recevable que si elle concerne soit un préjudice nouveau, distinct du préjudice indemnisé de façon irrévocable par un jugement ou une transaction, soit une aggravation du préjudice ou de l’état de la victime.

25. L’aggravation peut être l’aggravation de l’état séquellaire, de l’état de santé, qui crée donc de nouveaux préjudices, ou une aggravation situationnelle, pour laquelle la jurisprudence admet que si une nouvelle situation, apparue après l’indemnisation du dommage initial, crée des besoins nouveaux, ceux-ci doivent être indemnisés.

Toutefois, l’aggravation situationnelle ne peut résulter de la seule amélioration technique des prothèses (Cass. 2ème civ, 28 mai 2025, n°23-14.915).

26. En l’espèce, M. [J] a fait l’objet d’une expertise par le Dr [E], dont le rapport définitif a été rendu le 1er octobre 2004, dans le cadre de l’indemnisation initiale de son préjudice corporel.

Il ressort de ce rapport d’expertise que le moignon tibial droit mesure environ 13cm, peu pointu, avec une saillie de la tubérosité tibiale antérieure et présente une zone inflammatoire à son extrémité distale et d’une cicatrice ombiliquée dans sa partie externe.

Lors de l’évaluation à hauteur de 60% du déficit fonctionnel permanent de M. [J], le Dr [E] a notamment pris en compte l’amputation du tiers supérieur de la jambe droite.

27. Afin de déterminer l’aggravation de M. [J], il a été demandé à l’expert judiciaire, de ’dire si après indemnisation, est apparue une lésion nouvelle ou non décelée auparavant et normalement imprévisible au moment où le dommage avait été évalué’.

28. Il est issu de la discussion du rapport que l’expertise du 25 janvier 2019 a pour but de déterminer le meilleur appareillage prothétique pour M. [J] qui sollicite de pouvoir bénéficier des nouvelles technologies pour améliorer son autonomie à la marche en sachant qu’il y a vingt ans, au moment de son accident, le matériel prothétique était de moins haute technologie et donc moins performant et qu’il se rend compte avec les années qui passent que son autonomie à la marche est plus réduite, ceci en raison d’un moignon que l’on peut qualifier de défectueux car conique, osseux, et présentant des conflits itératifs douloureux avec l’emboîture avec blessures réduisant le temps de port de la prothèse et le périmètre de marche.

Il ressort de l’essai du pied à micropresseur Empower de technologie supérieure à celle du pied Meridium que M. [J] a été satisfait des performances, lui donnant la possibilité de retrouver des sensations de marche équivalentes à celles d’avant son accident et lui permettant de pouvoir se projeter dans le futur aussi bien au niveau professionnel que personnel sans sacrifier l’un au profit de l’autre.

29. Le Dr [A], sapiteur, relève du moignon de M. [J] que celui-ci est de forme conique, avec la tête du péroné très proéminente. Il s’agit d’un moignon court et osseux, que son matelassage musculaire est de mauvaise qualité mettant en évidence l’os du tibia qui affleure la peau par manque de capitonnage.

Il décrit également qu’on peut voir sur toute la partie externe du moignon un placard de cicatrices de greffe de forme ovalaire, plissé, et invaginé dans son concours avec des zones chéloïdes et d’autres dépigmentées.

Il souligne qu’au toucher, le moignon est sensible et douloureux à la palpation, toute sa partie distale est peu souple avec la présence de zones cartonnées, une tonicité musculaire du membre amputé contre résistance manuelle sur tous les plans correcte, côtée à 5/5.

30. Le Dr [G] considère que M. [J] connaît une modification fonctionnelle.

31. Néanmoins, il répond expressément qu’ ’il n’y a pas eu de nouvelle lésion descellée, en lien avec l’accident qui nous concerne et considéré comme des soins post consolidation’.

S’il existe une amélioration technique des prothèses actuelles de jambe, l’expert indique que ’depuis l’indemnisation qui a fait suite à l’expertise de 2004, aucune nouvelle lésion n’est apparue. Aucune lésion, non descellée auparavant, n’est survenue. Il n’y a pas eu non plus de lésion imprévisible au moment du dommage évalué en 2004″.

Il précise que ’compte tenu de l’amélioration technique des prothèses actuelles de jambe, il est primordial d’accorder à M. [J] une nouvelle prise en charge’.

32. Dès lors, il ressort du rapport d’expertise que le Dr [G] ne relève pas de nouvelle lésion, ni de lésion imprévisible depuis l’indemnisation du préjudice initial, et ne constate qu’une modification fonctionnelle de l’état de santé de M. [J] et l’amélioration des prothèses actuelles de la jambe.

33. Or, l’aggravation fonctionnelle ou situationnelle ne peut résulter de la seule amélioration technique des prothèses (Cass. 2ème civ, 28 mai 2025, n°23-14.915).

34. Il est donc certain que l’état de santé actuel de M. [J] ne résulte pas d’une aggravation de son préjudice corporel initial, mais de l’amélioration technique des prothèses.

35. De surcroît, il est de jurisprudence constante que l’action en aggravation d’un préjudice est autonome de l’action en indemnisation du préjudice initial, la victime ne pouvant se prévaloir de son action en aggravation pour tenter d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice trouvant sa cause dans son préjudice initial pour lequel elle est prescrite.

36. En l’espèce, l’état de santé de M. [J] a été consolidé en date du 31 décembre 2002, l’action de M. [J] aux fins d’indemnisation de sa prothèse principale et ses accessoires est donc prescrite.

37. Par conséquent, le jugement entrepris de ce chef est infirmé.

II – Sur la demande subsidiaire d’une nouvelle expertise judiciaire

38. M. [J] sollicite, à titre subsidiaire, l’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire.

39. La mission donnée au technicien dans la décision judiciaire, qui était une mission d’aggravation, était pertinente et adaptée.

L’expertise ayant également été ouverte à un sapiteur, le Dr [A], il n’y a pas lieu de faire droit, a fortiori plus de neuf ans après sa désignation, à la prétention subsidiaire de M. [J] d’y substituer une autre mission différemment formulée.

40. Dès lors, la demande d’une nouvelle expertise judiciaire est rejetée.

III – Sur les frais irrépétibles et les dépens

41. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

42. L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les dépens d’appel, et qu’aucune des parties ne puissent bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau :

Dit que le remplacement et renouvellement de la prothèse principale et ses accessoires ne présente pas de caractère d’aggravation de la situation ou de l’état de santé de M. [J] à la suite de l’accident subi le 6 juillet 1999,

Déclare irrecevable l’action en indemnisation de l’aggravation du préjudice corporel de M. [J] comme prescrite,

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.