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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/02091 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E7PG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 03 décembre 2025 – RG N°2025003727 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 31Z – Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

SAS AGES & VIE HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, inscrite au RCS DE [Localité 1] n° 493 481 204

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Franck BOUVERESSE, avocat plaidant, au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉS

SAS BUILDING, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS d’ORELANS n° 839 152 113

Sise [Adresse 2]

SAS HTC DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal

Sise [Adresse 2]

Représentées par Me Benjamin LEVY, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Clémence Lemétais d’Ormesson, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [L] [E]

né le 14 septembre 1965 à , demeurant [Adresse 3]

SAS CMA CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 228 344, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 1]

SAS CMA CONCEPTION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 405 942, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 1]

SAS CMA TRAVAUX SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 953 618 634, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Sise [Adresse 1]

SASU [E] D’INGENIERIE ET BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 843 483 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Sise [Adresse 1]

Représentés par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Build’Ing est spécialisée dans la construction et la maintenance de bâtiments. Son capital est détenu à 100 % par une société holding, la SAS HTC Développement (ci-après dénommée société HTC). Celle-ci est constituée de trois associés parmi lesquels figure M. [L] [E]. Celui-ci est par ailleurs à la tête d’un groupe de sociétés, à savoir la SAS CMA Conception, la SAS CMA Travaux Services, la SAS CMA Construction, ces trois sociétés étant détenues par une société holding la SAS [E] d’Ingénierie et Bâtiments. L’ensemble de ces sociétés a un objet commun, analogue à celui de la société Build’Ing.

La SAS Age & Vie Habitat (ci-après dénommée société AVH) est quant à elle spécialisée dans la promotion, la construction et la commercialisation d’immeubles partagés à destination des personnes âgées. Cette société a été associée, en collaboration étroite, avec la société Build’Ing à la réalisation d’un programme immobilier de construction. Le projet visait essentiellement à la mise en place d’une convention de conception d’ouvrages immobiliers réalisés à prix maximum garantis (PMG). La société de promotion immobilière, la société Build’Ing, se voyait dans ce cadre d’organisation, accorder une garantie de solidarité de la part des entreprises du groupes CMA.

Dans le cadre de cette entente, 170 contrats PMG ont été souscrits et 113 d’entre eux ont été mis à exécution. Toutefois l’accord réciproque de volonté a été mis à mal par la rupture de cette convention-cadre à l’initiative de la société AVH, dans le courant du mois d’août 2024. Les sociétés Build’Ing et HTC ont alors soupçonné M. [E] d’être à l’origine de cette résiliation anticipée dans le but de conserver à son unique profit les gains escomptés pour la réalisation du programme immobilier en cours de réalisation. Elles ont alors sollicité du président du tribunal de commerce de Besançon l’autorisation de procéder à une saisie d’un ensemble de documents propres à établir la collusion entre les différents partenaires associés à l’opération de construction.

Par ordonnance de référé en date du 21 octobre 2024, le président de la juridiction consulaire a fait droit à la demande des sociétés requérantes et a autorisé en conséquence la saisie d’un certain nombre de biens, et commis pour y procéder la SCP [N], commissaire de justice. Il était également prévu que les pièces et documents saisis feraient l’objet d’un séquestre judiciaire et ne pourraient entrer en possession des entreprises saisissantes qu’après que l’officier ministériel ait procédé à une vérification de leur utilité au regard des intérêts de celle-ci et après qu’un professionnel spécialiste en informatique ait également opéré une sélection des documents de nature à sauvegarder les droits et intérêts des sociétés prétendument lésées par les agissements de leurs adversaires.

La saisie des documents est intervenue le 6 novembre 2024 et a été régulièrement signifiée aux parties saisies, à savoir la société AVH, les sociétés composant le groupe CMA de même qu’à M. [E].

Par actes de commissaire de justice séparés en date du 19 décembre 2024, M. [E] et les sociétés du groupe à la destinée duquel il préside ont fait assigner leurs adversaires devant le président du tribunal de commerce statuant en référé à l’effet d’obtenir la rétractation de l’ordonnance précédemment rendue.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, la société AVH a également assigné en référé les sociétés Build’Ing et HTC en mainlevée de la mesure de séquestre.

Par deux ordonnances en date du 9 avril 2024, le juge des référés commerciaux a débouté l’ensemble des requérants des fins de leur contestation. Il a également fait droit aux prétentions des sociétés saisissantes visant à voir prononcer la levée de la mesure de séquestre et l’attribution corrélative à leur profit des biens saisis conformément aux prescriptions de l’article R. 153-1 du code de commerce. (Ordonnance N°2025/000 343).

Suivant arrêt en date du 16 septembre 2025, la cour de céans a statué dans les termes suivants:

– Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Besançon statuant en référé en date du 9 avril 2025 (N° 2025/000 343).

Statuant à nouveau :

’ Déboute la SAS Build’ing et la SAS HTC Développement de l’ensemble des moyens, fins et prétentions dirigés contre la SAS Ages & Vie Habitat, la SAS CMA Construction, la SAS CMA Conception, la SAS CMA Travaux Services, la SASU [E] Ingénierie et Bâtiments et M. [L] [E].

’ Condamne in solidum la SAS Build’Ing et SAS HTC Développement à payer à la SAS Ages & Vie Habitat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

Dans cet arrêt, la cour a précisé que l’ordonnance en date du 21 octobre 2024, nonobstant l’infirmation de l’ordonnance de référé subséquente, continuait à produire ses effets et servait donc de référentiel quant aux modalités de remise des documents.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, les sociétés Build’Ing et HTC ont, de nouveau, saisi le juge des référés commerciaux de [Localité 1] à l’effet d’obtenir la mainlevée de la mesure de séquestre et la remise, après inventaire, des pièces et documents saisis.

Suivant ordonnance en date du 3 décembre 2025, le juge des référés commerciaux a statué dans les termes suivants :

– Recevons en la forme le contenu de l’assignation du 23 septembre 2025,

– Disons la demande de levée du séquestre formée par les sociétés Build’Ing et HTC Développement recevable,

– Disons la demande de sursis à statuer de la société Ages & Vie Habitat irrecevable,

– Ordonnons la communication des pièces séquestrées,

– Condamnons les sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et M. [L] [E] à payer aux sociétés HTC Développement et Build’Ing, la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– Convoquons la SCP Nétillard-Aldrin-Girardot-Pottier à l’audience des référés du 28 janvier 2026, afin d’examen des éléments saisis,

– Convoquons la société HTC Développement, la société Build’Ing ainsi que les sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et M. [L] [E] à l’audience des référés du 28 janvier 2026,

– Déboutons les parties du surplus de leurs conclusions fins et prétentions,

– Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 135,64 euros.

Pour statuer en ce sens, le premier juge s’est inspiré des motifs suivants :

’ La demande de sursis à statuer en attente de la décision du juge de l’exécution primitivement saisi encourt l’irrecevabilité en ce qu’elle a été présentée après toute défense au fond,

’ Il n’existe aucun motif pour différer la mainlevée de la mesure de séquestre et de procéder à la remise des objets saisis selon les modalités définies par l’ordonnance du 21 octobre 2024 dont les effets sont maintenus.

La société AVH, suivant déclaration au greffe en date du 10 décembre 2025 formalisée par voie électronique, a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures en date du 27 mai 2026, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant :

– Infirmer l’ordonnance du 3 décembre 2025 en ce qu’elle a :

– Dit la demande de levée du séquestre formée par les sociétés Build’Ing et HTC Développement recevable,

– Dit la demande de sursis à statuer de la société Ages & Vie Habitat, irrecevable,

– Ordonné la communication des pièces séquestrées,

– Condamné les sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et M. [L] [E] à payer aux sociétés HTC Développement et Build’Ing, la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– Convoqué la SCP Nétillard-Aldrin-Girardot-Pottier à l’audience des référés du 28 janvier 2026, afin d’examen des éléments saisis,

– Convoqué la société HTC Développement, la société Build’Ing ainsi que les sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et M. [L] [E] à l’audience des référés du 28 janvier 2026,

– Débouté les parties du surplus de leurs conclusions fins et prétentions ;

Statuant à nouveau,

1-A titre principal,

– Déclarer recevable la demande de sursis à statuer,

– Prononcer le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente d’une décision définitive relative à la demande de nullité de la procédure de saisie effectuée et des PV de la commissaire de justice y afférent dont est actuellement saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Besançon,

2- A titre subsidiaire,

– Constatant que la communication des pièces illégalement saisies constitue une infraction pénale,

– Constater également que les demandes formulées par les sociétés Build’Ing et HTC ne sont pas conformes aux modalités de l’ordonnance du 21 octobre 2024,

– Débouter en conséquence les sociétés Build’Ing et HTC de l’intégralité de leurs demandes et de leur appel incident,

– Condamner in solidum lesdites sociétés à payer à la SAS AVH la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Dans des conclusions responsives, et à portée récapitulative datées du 1er juin 2026, les sociétés Build’Ing et HTC se prononcent de la manière suivante :

A titre principal,

– Confirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Besançon du 3 décembre 2025 en ce qu’elle a :

– Dit la demande de levée du séquestre formée par les sociétés Build’Ing et HTC Développement recevable,

– Dit la demande de sursis à statuer de la société Ages & Vie Habitat, irrecevable,

– Ordonné la communication des pièces séquestrées,

– Condamné les sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et M. [L] [E] à payer aux sociétés HTC Développement et Build’Ing, la somme de 1 500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– Convoqué la SCP Nétillard-Aldrin-Girardot-Pottier à l’audience des référés du 28 janvier 2026, afin d’examen des éléments saisis,

– Convoqué la société HTC Développement, la société Build’Ing ainsi que les sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et M. [L] [E] à l’audience des référés du 28 janvier 2026,

– Liquidé les dépens de l’ordonnance à la somme de 135,64 euros ;

Infirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Besançon du 3 décembre 2025 en ce qu’elle a :

– Débouté les parties du surplus de leurs conclusions fins et prétentions ;

Statuant à nouveau,

– Juger qu’il y a lieu de statuer sur la communication des pièces placées sous séquestre en exécution de l’ordonnance du 21 octobre 2024 rendue sur requête ;

A titre principal,

– Ordonner la levée du séquestre des pièces selon les modalités suivantes :

– Enjoindre aux sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et à M. [L] [E] de produire contradictoirement, dans le délai d’un mois, d’une part, la liste des pièces saisies qu’ils considèrent ne pas devoir être communiquées aux sociétés requérantes, ainsi que, d’autre part et par voie de conclusions, les motifs relatifs à chacune des pièces litigieuses, qui s’opposent à leur communication aux requérantes Juger qu’à défaut de conclusions des sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et de M. [L] [E], la levée du séquestre portera sur l’ensemble des pièces séquestrées,

– Juger que les pièces ne figurant pas dans la liste susvisée seront communiquées aux sociétés Build’Ing et HTC Développement à l’issue de la présente procédure portant sur la levée du séquestre,

– Fixerle délai dans lequel les sociétés Build’Ing et HTC Développement feront valoir leurs observations sur les conclusions des sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie Et Bâtiment, CMA Construction et de M. [L] [E],

– Renvoyer l’affaire à l’audience que la cour d’appel fixera pour examen de la fin de la levée du séquestre en présence de la SCP Netillard-Aldrin-Girardot-Pottier,

– Ordonner la levée du séquestre au profit des sociétés Build’Ing et HTC Développement de toutes les pièces séquestrées après examen des éventuelles contestations des sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie Et Bâtiment, CMA Construction et de M. [L] [E] ;

A titre subsidiaire,

– Ordonner la levée du séquestre des pièces selon les modalités définies par la cour d’appel ;

A titre subsidiaire,

Subsidiairement, pour le cas où la cour d’appel infirmerait l’ordonnance en ce qu’elle a jugé irrecevable la demande de la société Ages & Vie Habitat tendant au sursis à statuer dans l’attente

du jugement qui sera rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Besançon (RG

n°25/01443) :

– Rejeter la demande formée par la société Ages & Vie Habitat de sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Besançon (RG n°25/01443) ;

Subsidiairement, pour le cas où la cour d’appel infirmerait l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné la communication des pièces séquestrées

Evoquer l’affaire et ce faisant :

– Juger qu’il y a lieu de statuer sur la communication des pièces placées sous séquestre en exécution de l’ordonnance du 21 octobre 2024 rendue sur requête ;

S’agissant des modalités de levée du séquestre

A titre principal,

– Ordonner la levée du séquestre des pièces selon les modalités suivantes :

– Enjoindre aux sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et à M. [L] [E] de produire contradictoirement, dans le délai d’un mois, d’une part, la liste des pièces saisies qu’ils considèrent ne pas devoir être communiquées aux sociétés requérantes, ainsi que, d’autre part et par voie de conclusions, les motifs relatifs à chacune des pièces litigieuses, qui s’opposent à leur communication aux requérantes,

– Juger qu’à défaut de conclusions des sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et de M. [L] [E], la levée du séquestre portera sur l’ensemble des pièces séquestrées,

– Juger que les pièces ne figurant pas dans la liste susvisée seront communiquées aux sociétés Build’Ing et HTC Développement à l’issue de la présente procédure portant sur la levée du séquestre

Fixer le délai dans lequel les sociétés Build’Ing et HTC Développement feront valoir leurs observations sur les conclusions des sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction et de M. [L] [E] Renvoyer l’affaire à l’audience que la cour fixera pour examen de la fin de la levée du séquestre en présence de la SCP Netillard-Aldrin-Girardot-Pottier,

– Ordonner la levée du séquestre au profit des sociétés Build’Ing et HTC Développement de toutes les pièces séquestrées après examen des éventuelles contestations des sociétés Ages & Vie Habitat, CMA Conception, CMA Travaux Services, [E] d’Ingénierie Et Bâtiment, CMA Construction et de Monsieur [L] [E] ;

A titre subsidiaire,

– Ordonner la levée du séquestre des pièces selon les modalités définies par la cour d’appel ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Ages & Vie Habitat à payer aux sociétés Build’Ing et HTC Développement la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société Ages & Vie Habitat aux entiers dépens.

Dans leurs ultimes écritures, en date du 8 juin 2026, M. [L] [E], la SASU [E] d’ingénierie et bâtiments, la SAS CMA construction, la SAS CMA conception, et la SAS CMA travaux services, se prononcent dans les termes suivants :

– Donner acte à M. [L] [E] et aux sociétés [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction, CMA Conception et CMA Travaux Services qu’ils se désistent de l’instance et de leur action s’agissant de l’appel incident interjeté par eux,

– Donner acte à M. [L] [E] et aux sociétés [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction, CMA Conception et CMA Travaux Services qu’ils ne s’opposent pas à la remise des pièces séquestrées aux sociétés Build’Ing et HTC Développement ;

Par conséquent,

– Dire que le désistement de leur appel incident par Donner acte à M. [L] [E] et aux sociétés [E] d’Ingénierie et Bâtiment, CMA Construction, CMA Conception et CMA Travaux Services est parfait,

– Dire que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

L’affaire a été clôturée par ordonnance en date du 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de donner acte à M. [E] ainsi qu’aux sociétés aux destinées desquelles il préside du désistement de leur appel incident, ce qui est cependant dépourvu d’emport particulier sur la dévolution à la cour, dès lors que les chefs de dispositif critiqués par cet appel incident sont d’ores et déjà soumis à la cour par l’effet de l’appel principal de la société AVH.

La société appelante conteste, au premier chef, la décision d’irrecevabilité prise par le premier juge s’agissant de la demande de sursis à statuer sur la mainlevée de la mesure de séquestre en attente de la décision du juge de l’exécution saisi aux fins de constater l’irrégularité des procès-verbaux de saisie. Le juge des référés commerciaux a estimé, pour ce faire, que la requête formulée par la société AVH ne l’avait pas été in limine litis ce qui entrainait son irrecevabilité.

Au soutien de sa demande d’infirmation de ces dispositions de l’ordonnance attaquée, la société AVH fait valoir que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale, il lui était loisible de solliciter le sursis à statuer à l’audience d’évocation de l’affaire, ce que la note d’audience tenue par le greffier de la juridiction a bien fait ressortir.

Le sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure, au sens de l’article 73 du code de procédure civile. L’article 74 alinéa premier du même code énonce que :

« Les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

Cette problématique spécifique à la chronologie des présentations des moyens doit être couplée avec celle relative aux spécificités de la procédure orale. Il convient, à cet égard, de rappeler que la partie qui présente des conclusions écrites doit expressément se référer à elles lors de l’audience mais le seul fait que l’avocat représentant une partie soit présent à cette audience laisse présumer qu’il s’est effectivement référé aux conclusions déposées soit antérieurement soit à la barre de la juridiction (Cass soc 17 juillet 1997 n° 96- 44. 672). Les conclusions déposées le jour de l’audience sont dès lors présumées avoir fait l’objet d’un débat contradictoire (Cass 3° Civ 30 janvier 2002 n° 00- 14. 725).

L’écrit en procédure orale a la même valeur structurante des débats qu’en procédure écrite et en fixe donc les contours mais avec faculté reconnue à la partie qui les dépose de renoncer expressément aux moyens et prétentions qu’elles contiennent sous réserve donc que cette modification ait été présentée lors de l’audience et qu’elle ait été soumise à la contradiction des débats.

Dans le droit positif actuel, l’articulation entre les deux procédures est prévue par l’article 446-1 alinéa premier du code de procédure civile aux termes duquel :

« Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Ces dispositions, issues du décret du 1er octobre 2010 entrées en vigueur le 1er décembre suivant, n’ont donc pas rendu obsolète l’état de la jurisprudence antérieure si bien que la présence de l’avocat à l’audience laisse présumer la réitération orale de la teneur de ses écritures.

De la sorte, la procédure sans représentation obligatoire ne relègue pas les écritures produites à un rang subalterne laissant prévaloir celles oralement exposées le jour de l’audience. La présence de l’avocat à cette même audience valide donc le contenu des conclusions déposées, et échangées entre les parties, quand bien même la demande en ce sens n’aurait pas été explicitée. Dans cette optique, et ainsi qu’il l’a été dit, toute modification dans les moyens de défense et des prétentions émises, laquelle est licite en procédure orale, et plus particulièrement les exceptions de procédure doivent être exposés dans l’ordre prévu par l’article 74 alinéa premier précité.

Au cas présent, la note d’audience contient les précisions suivantes :

« Maître [W] plaide + dépose son dossier. Il demande le sursis à statuer. Maître [T] plaide + dépose son dossier. Il ne se joint pas à la demande de sursis à statuer.

Sociétés Build’ing et HTC. Substituée par Maître Guy. Dépôt de dossier de plaidoirie. (. . .) Selon ses dires la demande de sursis à statuer de AVH est irrecevable. »

Il s’en déduit, en tout premier lieu, que l’exception de procédure a bien été formulée à l’audience d’évocation de l’affaire. Cependant, il ne ressort pas des mentions de la note d’audience, dont il convient de rappeler qu’il s’agit d’un procès-verbal qui indique la référence orale aux écrits déposés et qui fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass 3° Civ. 11 octobre 1972 n° 71- 20. 0 67), qu’elle ait été présentée avant toute défense au fond.

Le dépôt du dossier et des conclusions échangées entre les parties laisse donc présumer que l’intégralité des moyens et prétentions qu’elles contiennent et qui fixent le périmètre de l’objet du litige ont été maintenus. Les conclusions de première instance n’ont pas été produites aux dossiers soumis à l’examen de la cour. Toutefois, l’exposé du litige qui précède le corps des motifs de l’ordonnance attaquée précise bien que la demande de sursis à statuer est présentée subsidiairement à celle relative au débouté des moyens et prétentions articulés par les instigateurs de la procédure. Il ne ressort pas ainsi du procès-verbal d’audience que l’exception de procédure ait été présentée in limine litis et qu’une demande nouvelle en ce sens, modifiant celles résultant des conclusions, ait été exposée le jour de l’audience de plaidoirie. Il en est pour preuve le moyen d’irrecevabilité opposé en défense et que le greffier d’audience a pris soin de noter au plumitif.

Il s’ensuit que la demande de sursis à statuer n’a pas été présentée avant toute défense au fond ainsi que l’exige l’article 74 alinéa premier du code de procédure civile. C’est donc à juste titre que le premier juge a accueilli le moyen d’irrecevabilité de la demande de sursis à statuer en l’attente du jugement à rendre par le juge de l’exécution saisi d’une action en nullité des procès-verbaux de saisie. L’ordonnance sera donc confirmée sur ce point.

Pour voir infirmer l’ordonnance du juge des référés commerciaux, la société appelante invoque le fait que toute validation de la mesure de saisie équivaudrait à passer outre l’existence de deux infractions pénales commises par les commissaires de justice instrumentaires de la mesure, à savoir la violation du secret professionnel, d’une part, et la violation du secret des correspondances, d’autre part.

La juridiction civile est incompétente pour qualifier un fait d’infraction pénale. Tout soupçon de la violation d’une norme juridiquement sanctionnée par la loi pénale, ne peut donner lieu qu’à la saisine, par la juridiction, de l’organe chargé de diligenter des poursuites, à savoir le ministère public sans qu’il puisse être pris position sur la caractérisation des éléments qui consomment cette infraction. Dès lors, l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur d’un acte délictuel n’est pas nécessairement synonyme de nullité de cet acte, la sanction au plan civil pouvant se résumer à l’indemnisation du préjudice qui en est résulté. Enfin, l’article 4 du code de procédure pénale ne prévoit de sursis à statuer sur l’action civile qu’à la condition que l’action publique ait été mise en mouvement avant l’engagement de celle-ci. Dans le cas contraire, si le tribunal de droit commun peut toujours accorder un rang de prévalence à l’issue des poursuites pénales engagées, il n’en est pas tenu et ce en vertu du même article. Il y a lieu d’ajouter encore qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure qu’une plainte ait été déposée s’agissant des infractions dont la commission est alléguée.

Sur le fond, les productions des parties ne permettent pas de corroborer l’assertion selon laquelle la procédure de saisie mise en ’uvre aurait méconnu les droits et les intérêts de la partie saisie. Il convient de souligner, à cet égard, que l’arrêt rendu par cette cour le 16 septembre 2025 avait infirmé l’ordonnance du juge des référés commerciaux en considérant que le formalisme inhérent au respect du secret des affaires avait été méconnu sans qu’il en soit déduit que les documents saisis aient été indûment remis aux parties saisissantes qui auraient pu ainsi en prendre connaissance sans qu’une répartition préalable ait été opérée entre ceux nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts et ceux pour lesquels l’entreprise saisie était en droit de refuser la divulgation.

Il n’est donc nullement établi qu’une remise indiscriminée des pièces et documents saisis ait eu lieu à la suite de l’ordonnance rendue par le juge des référés laquelle a subséquemment été infirmée par la cour de céans. Les pièces et les clés USB au moyen desquelles elles ont été numérisées demeurent en possession des commissaires de justice ou des informaticiens désignés sans qu’il puisse en être déduit, de manière univoque, que la partie saisissante ait pu en prendre connaissance.

Par suite, et ainsi que l’a admis le premier juge, il ne subsiste aucun obstacle à la mainlevée de la saisie et à l’attribution des pièces et documents séquestrés pouvant être, en fonction de leur nature et leur objet, remis à la partie saisissante.

C’est en vain qu’est invoqué le fait que le premier juge aurait statué sur le fond en méconnaissance des pouvoirs qui lui sont conférés. En effet, le juge des référés, statuant dans les limites des prérogatives qui lui sont reconnues, statue en tant que juge de l’évidence sur le fond du litige mais sa décision n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée laquelle peut être remise en cause dans le cadre d’une instance engagée au fond.

Se prévalant de l’arrêt de la cour d’appel du 16 septembre 2025, la société appelante incrimine la méconnaissance par le juge des référés des limites assignées à l’exercice de son pouvoir juridictionnel qui fait obstacle à ce qu’il puisse se prononcer sur la valeur probatoire des objets saisis. Toutefois, le grief manque en fait. Le juge des référés dans son ordonnance querellée n’a aucunement pris parti sur la valeur et la portée probatoire des documents saisis. Dès lors, même si certains documents sont remis à la partie saisissante alors même que, de par leur nature et par leur objet, elles ne se rapportent pas à la défense de ses intérêts, leur appréhension par voie de saisie ne prête cependant pas le flanc à la critique. En outre, il appartient au juge des référés, le cas échéant, de se prononcer sur la portée communicable ou non d’un document saisi et séquestré mais dans le cadre de la répartition à opérer qui constitue l’étape suivante à celle de la levée du séquestre, sauf pour une des parties à contester la compétence du juge du provisoire en l’état d’une difficulté sérieuse. En l’occurrence, l’ordonnance querellée n’encourt pas la critique du moyen. Celui-ci est donc dépourvu de pertinence.

Il suit de là que l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a considéré comme réunies les conditions de levée de la mesure de séquestre.

Les sociétés intimées, à savoir les sociétés Build’Ing et HTC requièrent, dans le cadre de leur appel incident, que les conditions de la remise des documents soient de nouveau spécifiées et que celle-ci ait lieu après échange de conclusions entre les parties au sujet de la nature communicable ou non des pièces objet de la saisie et ultérieurement séquestrées.

Toutefois, et ainsi que rappelé dans l’arrêt précédemment rendu par la cour, les modalités prévues à cet effet par l’ordonnance du 21 octobre 2024 demeurent applicables. En matière de référé, les dispositions antérieurement adoptées à titre provisoire ne peuvent être modifiées qu’en cas de circonstances nouvelles permettant ainsi de caractériser leur obsolescence. Or, les sociétés appelantes à titre incident ne prouvent, ni même n’invoquent, aucune circonstance de fait propre à justifier les modifications qu’elles sollicitent. En conséquence, et ainsi que l’a admis le premier juge, la remise consécutive à la mainlevée de la mesure de séquestre doit s’effectuer selon le protocole déjà prévu dans l’ordonnance précitée. Il incombera dès lors au président du tribunal de commerce de convoquer les parties à une audience dont il lui appartiendra de fixer la date.

Il suit des motifs qui précèdent que l’ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions exceptées celle relative à la date de l’audience à laquelle les parties devront être convoquées.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés Build’Ing et HTC les frais exposés par elles dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens à hauteur d’une somme de 2 500 euros. La société AVH sera tenue d’en acquitter le paiement à leur profit.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

DONNE ACTE à M. [L] [E], la SAS [E] d’Ingénierie et Bâtiment, la SAS CMA Construction, la SAS CMA Conception et la SAS CMA Travaux Services du désistement de leur appel incident ;

CONFIRME l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a ordonné la convocation des parties à l’audience du juge des référés du tribunal de commerce de Besançon à la date du 26 janvier 2026 ;

Statuant à nouveau :

DIT que le président du tribunal de commerce de Besançon devra convoquer les parties à une audience dont il lui appartiendra de fixer la date ;

DÉBOUTE la SAS Build’Ing et la SAS HTC Développement » des fins de leur appel incident ;

CONDAMNE la SAS Ages & Vies Habitat à payer à la SAS Build’ing et la SAS HTC Développement la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNE aux dépens d’appel.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.