Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 1- A, 5 octobre 2026, RG n° 26/01585
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 05 OCTOBRE 2026
(n° 774 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/01585 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3GS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 mars 2026
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 09 mars 2026
Décision attaquée : n° f 24/01444 rendue par le Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY le 02 février 2026
APPELANT
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉE
Association [1] [2] ET LE LOGEMENT DES ISOLES – AMLI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 05 juin 2026,
Vu les observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel. En l’espèce le délai expirait le 04 juin 2026.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état